GDPR

1. Champ d’application :

La présente politique concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne.

Elle s’applique notamment lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes établies en France, ou lorsque leur comportement est analysé, y compris si le traitement est effectué en dehors du territoire de l’Union européenne.

Elle couvre les données stockées sous format électronique ou sur support papier structuré.

Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne relèvent pas de cette politique.

2. Principes fondamentaux :

Tout traitement de données repose sur les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence.
Collecte limitée à des finalités déterminées et explicites.
Minimisation des données et exactitude des informations.
Durée de conservation limitée au regard des objectifs poursuivis.
Intégrité et confidentialité afin de prévenir tout accès, divulgation ou altération non autorisés.

3. Droits des utilisateurs :

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le GDPR :

Droit à l’information, d’accès et de rectification.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).
Droit à la limitation du traitement et d’opposition.
Droit à la portabilité des données.
Droit de retirer le consentement à tout moment.

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, le consentement du titulaire de l’autorité parentale est requis.

4. Obligations des sous-traitants :

Les partenaires intervenant dans le traitement des données, tels que les prestataires logistiques, techniques ou de service client, sont tenus de :

Agir uniquement sur instruction documentée.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées.
Assister dans la gestion des demandes des personnes concernées.
Notifier toute violation de données.
Tenir un registre des activités de traitement lorsque requis.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et la notification à la CNIL sont effectuées lorsque la réglementation l’exige.

5. Transferts internationaux :

En cas de transfert de données vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat est assuré au moyen de :

Une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne.
Des clauses contractuelles types (SCC).
Des mesures complémentaires telles que le chiffrement et des contrôles d’accès renforcés.

6. Contrôle et sanctions :

L’autorité française de protection des données, la CNIL, dispose de pouvoirs de contrôle et d’enquête.

Elle peut ordonner la suspension ou l’interdiction d’un traitement non conforme.

Des sanctions administratives peuvent être prononcées, pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Coordonnées :

Adresse : 118 FURY LN, INMAN, SC, 29349-9497

Téléphone : +1 (360) 830-7500

E-mail : office@luxevibeliving.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)